Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Pour nous conformer à la nouvelle directive sur la vie privée, nous devons demander votre consentement à l’utilisation de ces cookies. En savoir plus.
Les marques de produits ou de services
Univ Europeenne - EAN : 9786131567780
Édition papier
EAN : 9786131567780
Paru le : 24 mars 2011
59,00 €
55,92 €
Disponible
Pour connaître votre prix et commander, identifiez-vous
Notre engagement qualité
-
Livraison gratuite
en France sans minimum
de commande -
Manquants maintenus
en commande
automatiquement -
Un interlocuteur
unique pour toutes
vos commandes -
Toutes les licences
numériques du marché
au tarif éditeur -
Assistance téléphonique
personalisée sur le
numérique -
Service client
Du Lundi au vendredi
de 9h à 18h
- EAN13 : 9786131567780
- Réf. éditeur : 4697932
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 24 mars 2011
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 188
- Format : H:229 mm L:152 mm E:11 mm
- Poids : 285gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Le système institué par l''Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) permet la mise en oeuvre et l''application des procédures administratives communes résultant d''un régime uniforme de protection des titres de propriété industrielle,par voie directe ou indirecte. La délivrance du certificat d''enregistrement d''une marque de produits ou de services par l''Organisation donne automatiquement naissance à des droits exclusifs valables dans l''ensemble des seize États membres comme si l''enregistrement avait été effectué dans chacun des dits États. Cet ouvrage contient des réponses aux questions relatives à l''acquisition du droit sur la marque dans l''espace OAPI ,la transmission et la perte du droit sur la marque et la protection . Il est destiné aux étudiants , praticiens (Avocats,juristes d''entreprise ,conseils en propriété industrielle...)soucieux de s''approprier des dispositions légales et règlementaires en vigueur sur les marques ,applicables sur les territoires de l''OAPI.
