Les Dessins et Modèles industriels à L'OAPI

Univ Europeenne - EAN : 9786131539879

jean oscar CHOUAKO

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Édition papier

EAN : 9786131539879

Paru le : 7 nov. 2010

29,00 € 27,49 €

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Détails

EAN13 : 9786131539879
Réf. fournisseur : 4409198
Editeur : Univ Europeenne
Date Parution : 7 nov. 2010
Disponibilite : Disponible
Barème de remise : NS
Nombre de pages : 68
Format : H:220 mm L:150 mm
Poids : 114gr
Interdit de retour : Retour interdit

Résumé

Résumé : L'Accord de Bangui révisé du 24 février 1999 est le principal texte sur le droit de la propriété intellectuelle applicable dans les 16 (seize) États membres. L'organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle(OAPI) est un office chargé de la mise en oeuvre et l'application des procédures administratives communes découlant d'un régime uniforme de protection des titres. Ainsi la délivrance d'un titre par l'OAPI donne automatiquement naissance à des droits exclusifs valables dans l'ensemble des États membres comme si le dessin ou modèle industriel avait été déposé dans chacun des dits États. Le rôle de cet organisme déjà connu ,il reste au titulaire ou aux ayants droits d'un dessin ou modèle industriel de savoir quelles sont les formalités requises pour bénéficier de l'acquisition du droit sur ce titre ainsi que les modes d'exploitation et les moyens de protection des droits conférés par l'acquisition du dessin ou modèle industriel. Le présent ouvrage est élaboré pour servir de guide aux chercheurs , praticiens ,spécialistes ou non s'intéressant à l'acquisition,l'exploitation et la défense des droits d'un dessin ou modèle industriel dans l'espace OAPI.
Biographie : Jean oscar CHOUAKO ,en spécialisation du droit de la propriétéindustrielle , a suivi des enseignements du master en propriétéintellectuelle au Centre d'Études Internationales de la PropriétéIntellectuelle ,Strasbourg , est juriste-conseil à E-Law firm yaoundé