Les compétences du Juge étatique dans larbitrage OHADA

Univ Europeenne - EAN : 9783841665379

Francis Ngueguim Lekedji

Édition papier

EAN : 9783841665379

Paru le : 8 oct. 2015

55,90 € 52,99 €

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Résumé : L'insertion d'une convention d'arbitrage dans un contrat empêche-t-elle le Juge étatique de connaître d'éventuels litiges nés de l'exécution dudit contrat? La réponse à cette question semble a priori positive à la lecture de l'article 13 alinéa 1 de l'acte uniforme OHADA sur l'arbitrage qui dispose que « lorsqu'un litige, dont le tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention arbitrale, est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l'une des parties en fait la demande, se déclarer incompétente ». Ensuite, l'alinéa 2 dispose que « Si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction étatique doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle ». Ainsi, malgré l'incompétence de principe, le Juge étatique a, sous certaines conditions, vocation à intervenir. Il existe même des hypothèses de compétence exclusive de ce dernier dans la procédure arbitrale. Ce livre s'attèle à présenter de façon critique les diverses possibilités d'intervention du Juge étatique dans la procédure arbitrale prévues par l'ace uniforme OHADA. Il s'adresse à toute personne intéressée par le droit de l'arbitrage.