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Les clauses d'exclusion en droit international des refugies
Univ Europeenne - EAN : 9786131562587
Édition papier
EAN : 9786131562587
Paru le : 21 mai 2014
49,90 €
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- EAN13 : 9786131562587
- Réf. fournisseur : 6111711
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 21 mai 2014
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 100
- Format : H:229 mm L:152 mm E:6 mm
- Poids : 160gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : L'article 1F de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et l'article I(5) de la Convention de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique obligent les Etats et le HCR à refuser, à certaines personnes, le bénéfice du statut de réfugié bien qu'elles répondent par ailleurs aux conditions requises pour être reconnues comme réfugiés. Ces clauses sont communément appelées clauses d'exclusion . Le raisonnement qui sous-tend les clauses d'exclusion et qui devrait être gardé à l'esprit lorsque leur application est envisagée, est que certains actes sont tellement graves que leurs auteurs sont jugés indignes de bénéficier de la protection internationale en tant que réfugiés, étant entendu que le statut de réfugié est un statut de faveur. Leur but premier est de priver les personnes coupables d'actes abominables et de crimes graves de droit commun de la protection internationale accordée aux réfugiés et de s'assurer que ces personnes n'abusent pas de l'institution de l'asile afin d'éviter d'être tenues juridiquement responsables de leurs actes.
