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Les clauses d'adhésion obligatoire aux associations de commerçants
Univ Europeenne - EAN : 9783841730695
Édition papier
EAN : 9783841730695
Paru le : 3 avr. 2014
35,90 €
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- EAN13 : 9783841730695
- Réf. fournisseur : 6136702
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 3 avr. 2014
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 84
- Format : H:229 mm L:152 mm E:5 mm
- Poids : 137gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Dans les centres commerciaux, il est d'usage que les baux commerciaux contiennent des clauses obligeant les preneurs à adhérer à une association de commerçants. Cette association organise la vie collective des preneurs et gère notamment la promotion du centre. En contrepartie du paiement d'une redevance, les commerçants participent à l'action de l'association et décident donc de la politique qu'ils veulent mener. Toutefois, ces clauses étant par essence contraires au principe de la liberté d'association, la Haute juridiction les considère nulles, de nullité absolue. Il convient alors de s'interroger sur le bien fondé et les conséquences d'une telle sanction.
