Les aai de régulation économique et la cedh

Univ Europeenne - EAN : 9786131583582

GUENEAU-F

Édition papier

EAN : 9786131583582

Paru le : 27 oct. 2013

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Résumé : Cet ouvrage rédigé en 2010 cherche à s'interroger sur le bien fondé de l'application de la Convention EDH aux Autorités Administratives Indépendantes qui interviennent dans le domaine de la régulation économique. Il s'est développé depuis la fin des années 1990 une jurisprudence, des juridictions nationales et de la Cour EDH, allant dans le sens du renforcement de l'application des droits de la Convention, notamment procéduraux, à l'action de ces autorités. Pourtant ces droits ne semblaient pas devoir s'appliquer à de telles institutions étant donné leur domaine. En effet, dans leurs activités de régulation économique, ces AAI encadrent les comportements des entreprises. Les droits procéduraux de la Convention, notamment le 6§1 invoqué le plus fréquemment à l'encontre des AAI, ont en principe vocation à protéger l'individu contre de potentielles dérives des États membres. Dès lors, de l'inadéquation des moyens découlent inadaptation des résultats. L'étude de la jurisprudence de la Cour laisse apparaitre un corpus juridique protégeant à l'excès les entreprises et privant de ce fait les AAI des moyens nécessaires au bon accomplissement de leur mission.