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Le service public a l''epreuve du droit communautaire
Univ Europeenne - EAN : 9786131503306
Édition papier
EAN : 9786131503306
Paru le : 6 juil. 2010
98,00 €
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- EAN13 : 9786131503306
- Réf. fournisseur : 4795179
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 6 juil. 2010
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 464
- Format : H:229 mm L:152 mm E:26 mm
- Poids : 677gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Le service public, tel qu''entendu par le droit administratif français, et dont le service postal est l''archétype st confronté au droit communautaire, qui s''applique de manière sectorisée et interdit les monopoles. Parallèlement, s''est imposée la soumission des services publics industriels et commerciaux aux règles communautaires de concurrence. Mais les relations entre la notion de service public et le droit communautaire ne se limitent pas à une simple confrontation. En effet, le droit communautaire confirme l''existence de prestations d''intérêt général sous la forme de services universels. Surtout, les missions assurées par les entreprises de service public, peuvent être qualifiées de services d''intérêt économique général. Or ces services n''apparaissent plus seulement comme des dérogations aux règles de concurrence du traité mais jouent un rôle de cohésion sociale et territoriale et sont consacrée par la Charte des droits fondamentaux de l''UE. Il s''opère donc un rééquilibrage au sein des traités fondateurs.
