Le respect du principe de spécialité en matière d'extradition en D.P.I

Univ Europeenne - EAN : 9783639480917

René Libaku Rusangiza

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Édition papier

EAN : 9783639480917

Paru le : 9 déc. 2015

35,90 € 34,03 €

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Détails

EAN13 : 9783639480917
Réf. fournisseur : 2395466
Editeur : Univ Europeenne
Date Parution : 9 déc. 2015
Disponibilite : Disponible
Barème de remise : NS
Nombre de pages : 68
Format : H:220 mm L:150 mm
Poids : 114gr
Interdit de retour : Retour interdit

Résumé

Résumé : Arche de Zoé est une affaire importante qui a opposé le Tchad contre la France. Elle a intéressé le droit pénal international par le fait qu'elle contienne des éléments d'extranéité telle que la nationalité des auteurs de l'infraction... Après la commission de l'infraction de tentative d'enlèvement des 103 enfants mineurs sur le territoire tchadien,les membres de l'Arche de Zoé ont été condamnés à une peine de 8 ans de travaux forcés par les autorités judiciaires tchadiennes. Quelques jours après leur condamnation,les membres de l'Arche de Zoé ont été transférés en France,leur pays d'origine;par suite d'une demande de transfèrement adressée aux autorités tchadiennes par Madame le Ministre de la Justice française. Arrivés sur le territoire français,la peine de huit ans de travaux forcés prononcée au Tchad a été commuée par les autorités judiciaires françaises à une peine de huit ans d'emprisonnement. Ce qui entraine la violation flagrante du principe de spécialité; principe qui veut que la personne extradée puisse être poursuivie pour une infraction ayant motivé la demande d'extradition.Et si la personne a déjà été condamnée,ne lui faire infliger que la peine prononcée à l'étranger.
Biographie : Né le 27 Novembre 1990 à Katana-Kahogo(Sud-Kivu,RD.Congo),Monsieur René RUSANGIZA a embrassé, après ses humanités Littéraires au Lycée Katana,des études universitaires à l'Université Officielle de Bukavu(U.O.B) à l'issue desquelles il obtient son diplôme de Licence en Droit; département de Droit privé et judiciaire.