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Le règlement collectif de dettes
Larcier - EAN : 9782804400712
Édition papier
EAN : 9782804400712
Paru le : 20 nov. 2008
252,00 €
238,86 €
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- EAN13 : 9782804400712
- Réf. éditeur : 837807
- Collection : TIRES A PART RN
- Editeur : Larcier
- Date Parution : 20 nov. 2008
- Disponibilite : Epuisé
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 320
- Format : H:275 mm L:210 mm E:16 mm
- Poids : 775gr
- Interdit de retour : Retour interdit
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Résumé :
La loi du 5 juillet 1998 : la réponse au surendettement des particuliers.
L'originalité de l'ouvrage réside dans le fait que la matière est traitée sous un angle particulier : celui du concours, qui a souvent été considéré comme reflétant une vision purement créancière de l'insolvabilité.
- Biographie : Référendaire près la Cour de Cassation.
