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Le Recouvrement Des Avoirs Criminels En Droit Français
Univ Europeenne - EAN : 9783841729835
Édition papier
EAN : 9783841729835
Paru le : 1 mars 2017
49,90 €
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- EAN13 : 9783841729835
- Réf. fournisseur : 6245821
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 1 mars 2017
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 112
- Format : H:229 mm L:152 mm E:7 mm
- Poids : 177gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Notre démarche consiste en l'analyse des dispositions légales insérées dans le Code de procédure pénale français relative au recouvrement des avoirs criminels afin d'identifier ses carences de recouvrement des avoirs criminels et d'établir des propositions de lois prévues pour palier certaines de ces insuffisances. On ne prétend pas donner une analyse exhaustive de l'ensemble de ces problématiques, mais entend dresser un état des lieux des réponses juridiques actuellement apportées en France aux problèmes du recouvrement des avoirs criminels. Autrement dit, nous vérifierons la justesse de l'allégation des spécialistes français qui ont mis en évidence le truisme selon lequel le principal défi auquel le système de recouvrement des avoirs criminels se confronte est la culture juridique précaire des autorités judiciaires. Le cas échéant, on cherchera des réponses aux problèmes auxquels nous sommes confrontés en tant que praticiens du droit. Pour mieux comprendre la problématique, nous ferons référence autant à l'exemple du législateur roumain, qu'à la manière dont ces aspects sont reflétés dans la jurisprudence roumaine.
