Le recours « TROPIC »

Univ Europeenne - EAN : 9786202263177

François Morabito

Édition papier

EAN : 9786202263177

Paru le : 10 août 2017

35,90 € 34,03 €

Disponible

Pour connaître votre prix et commander, identifiez-vous

Notre engagement qualité

Résumé : Conjugué au référé précontractuel qui intervient avant la signature du contrat, le recours en contestation de validité du contrat, complété deux ans plus tard par le référé contractuel, offre aux concurrents évincés un arsenal de garanties contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence commis par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices. Le recours « Tropic » apparaît comme une contrepartie à l'étroitesse du référé contractuel ouvert contre les seuls contrats visés par l'ordonnance du 7 mai 2009 et un contrepoids à l'affaiblissement du référé précontractuel depuis la jurisprudence « Smirgeomes » - étendue au référé contractuel - qui impose au requérant de soulever contre la procédure de passation des moyens qui l'ont lésé. Par un important avis contentieux du 11 avril 2012, le Conseil d'Etat a souhaité élargir le recours « Tropic » en l'ouvrant, d'une part, à tout tiers qui a eu « intérêt à conclure le contrat » - alors même qu'il n'y a pas été candidat - et en confirmant, d'autre part, que la jurisprudence « Smirgeomes » n'était pas applicable au au recours prétorien.