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Le Pacs et le Concubinage
Grancher - EAN : 9782733908907
Édition papier
EAN : 9782733908907
Paru le : 20 oct. 2004
12,00 €
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- EAN13 : 9782733908907
- Réf. éditeur : 39388
- Editeur : Grancher
- Date Parution : 20 oct. 2004
- Disponibilite : Epuisé
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 126
- Format : H:200 mm L:125 mm E:11 mm
- Poids : 160gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Ce guide vous propose d'apprendre comment s'organisent, au plan juridique, le déroulement et la fin du concubinage et du pacte civil de solidarité (PACS). Si le législateur a récemment donné une définition du concubinage, il reste un mode d'union marqué par la liberté et une certaine improvisation. Pour autant, l'état de concubinage n'est pas dépourvu d'incidences juridiques. Le PACS institué par la Loi du 15 novembre 1999 est, quant à lui, un contrat qui ne peut être conclu qu'à certaines conditions et dans un cadre rigoureux dont tous les aspects - y compris négatifs - sont ici abordés.
