Le juge du contentieux des communications électroniques au Cameroun

Univ Europeenne - EAN : 9783841660190

Stéphane Maviane Effa Effa

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Édition papier

EAN : 9783841660190

Paru le : 17 mars 2015

49,90 € 47,30 €

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Détails

EAN13 : 9783841660190
Réf. fournisseur : 5923619
Editeur : Univ Europeenne
Date Parution : 17 mars 2015
Disponibilite : Manque sans date
Barème de remise : NS
Nombre de pages : 120
Format : H:220 mm L:150 mm E:7 mm
Poids : 188gr
Interdit de retour : Retour interdit

Résumé

Résumé : L'article 65 (8) de la loi régissant les communications électroniques qui dispose que : « les décisions de l'organe sont susceptibles de recours (...) devant les juridictions de droit commun », manque de précision. Il attribue le recours contre les décisions de l'A.R.T portant règlement des différends, aux juridictions de droit commun. L'interprétation de cet article laisse penser que les juridictions de droit commun ici, désignent aussi bien les juridictions de l'ordre judiciaire que celles de l'ordre administratif. Il ne désigne pas expressément les juridictions compétentes dans chaque ordre. Après analyse, il ressort que les recours contre les décisions de l'A.R.T, peuvent être portés soit devant les juridictions de l'ordre judiciaire, soit devant celles de l'ordre administratif, selon la nature du contentieux en cause. Lorsqu'elle exerce son pouvoir de règlement, la juridiction la mieux indiquée pour connaître des recours contre ses décisions est la Cour d'Appel car, l'A.R.T constitue au regard de ce pouvoir, une quasi-juridiction de premier degré. En revanche, les recours contre les sanctions administratives de l'A.R.T doivent être portés devant le tribunal administratif.
Biographie : Né le 22 septembre 1984 à Douala, EFFA EFFA Stéphane est titulaire d'un Master en Contentieux et Arbitrage des Affaires de l'Université Catholique d'Afrique Centrale, et étudiant en Master Administration des Postes et Télécommunications à l'ENSPT de Yaoundé. L'auteur répond à la question :qui est le juge des communications électroniques au Cameroun