Le droit des aides d'État

La politique des aides d'État, qui représente 50 % de la politique de la concurrence de l'UE, est un outil majeur de la compétitivité, car elle contrôle les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes, abus de position dominante, fusions, acquisitions) et les interventions publiques de l'État. Ces aides doivent respecter le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) qui permet aux États membres d'accorder certaines catégories d'aides aux entreprises sans notification. Le RGEC a été modifié par les règlements du 14 juin 2017, du 2 juillet 2020, du 23 juillet 2021 et du 23 juin 2023 et prolongé jusqu'au 31/12/2026.

Points forts

• Rédigé par un acteur reconnu de la matière (président de l'Association de suivi des aides d'État), Jean-Luc Sauron est le « monsieur aides d'État ».
• La jurisprudence est très riche, plusieurs arrêts par mois (7 à 10) de la part des juridictions de l'Union.
• Matière technique mal maîtrisée par les opérateurs et les administrations, les aides d'État ont un enjeu économique majeur.
• Le contentieux se juridictionnalise devant les juridictions nationales dont les magistrats ne maîtrisent pas tous, loin de là, les règles, très complexes, des aides d'État.