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Le domaine du renvoi en droit international privé
Univ Europeenne - EAN : 9786131573620
Édition papier
EAN : 9786131573620
Paru le : 10 mai 2011
98,00 €
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- EAN13 : 9786131573620
- Réf. éditeur : 5126686
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 10 mai 2011
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 360
- Format : H:229 mm L:152 mm E:20 mm
- Poids : 529gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Le renvoi résulte d'un conflit de rattachements consécutif à un déclinatoire de compétence et intègre nécessairement les deux éléments moteurs que sont la règle de rattachement et la catégorie de rattachement. Mais au-delà du débat sur l'admission du renvoi, aujourd'hui épuisé, la véritable question qui se pose est celle du domaine qu'il couvre. Or, cela revient précisément à délimiter son champ d'application. Le présent travail s'atèle alors à distinguer entre les règles et les catégories de rattachement susceptibles de générer un conflit de rattachements, et celles où un tel conflit n'est pas possible. Et en prenant en compte les données relatives à l'existence de ce conflit, il est apparu que l'on pouvait ressortir deux grands ensembles. Ainsi admettent le renvoi les règles bilatérales de rattachement et le statut personnel, les deux étant considérés comme le terrain de prédilection des conflits de lois. Rejettent par contre le renvoi, les règles à caractère unilatéral et à caractère substantiel, auxquelles il faut adjoindre le statut réel, les faits juridiques et les actes juridiques, tous ces éléments étant par principe allergiques à toute idée de conflit de lois.
