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Le divorce et ses conséquences
Du Net - EAN : 9782312155678
Édition papier
EAN : 9782312155678
Paru le : 21 sept. 2025
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- EAN13 : 9782312155678
- Editeur : Du Net
- Date Parution : 21 sept. 2025
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 64
- Format : H:120 mm L:190 mm E:5 mm
- Poids : 70gr
- Résumé : Le divorce est la rupture officielle d’un mariage civil ou religieux liant précédemment deux personnes ou plusieurs en cas de polygamie. En droit, il se distingue de la séparation de fait, sans conséquence juridique, et de la séparation de corps, qui est reconnue juridiquement, mais qui laisse subsister le mariage. Cette décision se différencie de l’annulation de mariage, qui vise à effacer rétroactivement tous les effets du mariage. C’est l’acte juridique qui dissout légalement le mariage civil d’époux. Il existe quatre types de divorces : divorce par consentement mutuel ; divorce accepté ; divorce pour altération définitive du lien conjugal ; divorce pour faute. Tous nécessitent l’intervention d’un avocat. Dissolution légale du mariage civil prononcée par un tribunal du vivant des époux, à la demande d’un ou des deux conjoints selon des formes déterminées par la loi. Reconnu comme une Rupture du lien conjugal entraînant la dissolution du mariage. Cette dissolution est prononcée par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’un divorce contentieux ou enregistré au rang des minutes d’un notaire dans le cadre d’un divorce amiable.
