Le contrôle de proportionnalité et la garantie autonome

Univ Europeenne - EAN : 9783841663320

RIANO-SAAD-A

Édition papier

EAN : 9783841663320

Paru le : 4 mai 2015

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Résumé : L'exigence de proportionnalité envahit rapidement toutes les branches du droit. Le droit des sûretés, application spéciale du droit des contrats en matière de crédit, n'échappe pas à cette exigence ni son contrôle. La finalité de l'exigence de proportionnalité dans ce domaine varie en fonction de la nature de la sûreté. Le droit des sûretés réelles tend à la protection de la capacité d'endettement, tandis que le droit des sûretés personnelles s'oriente vers la prévention de l'excès d'endettement. Dans le cautionnement, modèle des sûretés personnelles, le contrôle de proportionnalité répond à deux situations distinctes. Il peut designer la mise en adéquation entre la sûreté consentie et la créance garantie. Il peut exprimer aussi le besoin d'une mise en relation entre la sûreté consentie et la situation patrimoniale de la caution. Après la réforme du droit des sûretés, introduite par l'ordonnance du 23 mars 2006, le législateur consacre la garantie autonome comme sûreté personnelle, à côté du cautionnement. La question qui se pose est de savoir si le contrôle de proportionnalité, développé en matière de cautionnement, a lieu d'être dans le domaine de la garantie autonome.