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Le contrat d'arbitre
Univ Europeenne - EAN : 9783639608458
Édition papier
EAN : 9783639608458
Paru le : 13 avr. 2017
55,90 €
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- EAN13 : 9783639608458
- Réf. fournisseur : 8572225
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 13 avr. 2017
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 136
- Format : H:229 mm L:152 mm E:8 mm
- Poids : 210gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : L'arbitre est un juge, certes, mais un juge privé. Il est investi de sa mission juridictionnelle en vertu d'un contrat de droit civil dénommé contrat d'arbitre. Toutefois, le statut de l'arbitre ne se résout pas dans sa qualité de prestataire de service, ni d'ailleurs dans celle de juge. Les deux composantes sont complémentaires. L'étude du contrat d'arbitre reflète à quel point la mission juridictionnelle de l'arbitre rejaillit sur son statut contractuel tant au niveau de la qualification du contrat d'arbitre (Partie I) qu'au niveau de ses effets (Partie II).
