Le contentieux des biens des collectivités territoriales au Maroc

Univ Europeenne - EAN : 9783639523294

Karim RAHMANI

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Édition papier

EAN : 9783639523294

Paru le : 7 juin 2016

49,90 € 47,30 €

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Détails

EAN13 : 9783639523294
Réf. fournisseur : 7812470
Editeur : Univ Europeenne
Date Parution : 7 juin 2016
Disponibilite : Manque sans date
Barème de remise : NS
Nombre de pages : 108
Format : H:220 mm L:150 mm E:7 mm
Poids : 170gr
Interdit de retour : Retour interdit

Résumé

Résumé : Lorsque le domaine d'une collectivité locale est contesté on doit donc porter le litige devant le juge pour qu'il le tranche. On doit donc chercher le tribunal compétent pour trancher le litige. A cet égard il faut distinguer entre le contentieux du domaine public local qui est administratif et celui du domaine privé local qui est soumis a un régime dominé par des règles de droit privé dont le respect est assuré par le juge judiciaire, ils ne sont pas soumis normalement au principe d'inaliénabilité et de son corollaire l'imprescriptibilité. Notons, qu'en cas de contestation sérieuse sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public local, l'action doit être intentée devant le juge du tribunal administratif et que les tribunaux de l'ordre judiciaire doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que soit tranchée par le juge administratif la question préjudicielle de l'appartenance d'un bien au domaine public local. En ce qui concerne le domaine privé locale, il est de nature judiciaire qu'il s'agisse des actions possessives, en revendication des baux, marchés, actes de location et d'administration, de la responsabilité du fait des biens ou de leur gestion.
Biographie : Karim rahmani de la ville de fes Maroc. Diplôme de master en droit a la faculté souissi mohamed V DE RABAT en 2011 Diplôme de master en droit des affaires en 2016 délivre par l'institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises {ISCAE}. Intendant au ministère de l'éducation nationale.