Le comité d'entreprise II - N° 41, Septembre 2016

Les règles d'organisation et de fonctionnement du comité d'entreprise ont fait l'objet de plusieurs réformes ces dernières années. Ainsi la loi du 5 mars 2014 institue l'obligation de désigner un trésorier, d'adopter un règlement intérieur et de mettre en place une commission des marchés pour les comités dont les ressources sont les plus élevées. De son côté, la loi Rebsamen du 17 août 2015 permet notamment aux employeurs d'organiser des réunions communes à plusieurs instances représentatives du personnel lorsqu'un projet nécessite leur information et leur consultation, et de recourir à la visioconférence. Enfin, la loi El Khomri du 8 août 2016 organise le décompte des heures de délégation pour les salariés au forfait en jours, et autorise le CE à consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux.

Point spécial : Les obligations comptables du CE
En application de la loi du 5 mars 2014, tous les comités d'entreprise, quelle que soit leur taille, sont soumis à des obligations comptables pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2015. Néanmoins, la nature de ces obligations (tenue des comptes, présentation par un expert-comptable, certification par un commissaire aux comptes) varie selon leur taille. Par ailleurs, le commissaire aux comptes du comité d'entreprise peut enclencher une procédure d'alerte s'il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité. Deux décrets du 27 mars 2015 fixent les modalités d'application de ce nouveau dispositif.