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Le caractère exécutoire des décisions du conseil constitutionnel
Academiques - EAN : 9783841621443
Édition papier
EAN : 9783841621443
Paru le : 10 juil. 2013
59,90 €
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- EAN13 : 9783841621443
- Réf. fournisseur : 5691333
- Editeur : Academiques
- Date Parution : 10 juil. 2013
- Disponibilite : Manque sans date
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 104
- Format : H:220 mm L:150 mm E:6 mm
- Poids : 166gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : En France après l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'institution par celle-ci du Conseil constitutionnel, la réflexion sur la fonction que la Constitution exerce dans l'ordre juridique paraît renouvelée par l'existence d'un véritable contrôle de constitutionnalité. La création du Conseil constitutionnel a renforcé la suprématie de la Constitution, en faisant de celle-ci une norme dont le respect s'impose aux autorités publiques.
- Biographie : Mostafa FAHIM NIA, Docteur en Droit des affaires internationales del'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)
