Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Pour nous conformer à la nouvelle directive sur la vie privée, nous devons demander votre consentement à l’utilisation de ces cookies. En savoir plus.
La saisie des avoirs bancaires ohada
Univ Europeenne - EAN : 9786131557286
Édition papier
EAN : 9786131557286
Paru le : 30 déc. 2010
39,00 €
36,97 €
Disponible
Pour connaître votre prix et commander, identifiez-vous
Notre engagement qualité
-
Livraison gratuite
en France sans minimum
de commande -
Manquants maintenus
en commande
automatiquement -
Un interlocuteur
unique pour toutes
vos commandes -
Toutes les licences
numériques du marché
au tarif éditeur -
Assistance téléphonique
personalisée sur le
numérique -
Service client
Du Lundi au vendredi
de 9h à 18h
- EAN13 : 9786131557286
- Réf. fournisseur : 4827433
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 30 déc. 2010
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 92
- Format : H:229 mm L:152 mm E:6 mm
- Poids : 148gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : La législation antérieure soumettait les sommes d''argent entre les mains des banques à la procédure de saisie arrêt. Elle était critiquée et le législateur communautaire Ohada en reformant a alors prévu deux types de procédures qui pourraient être utilisées par les créanciers afin de sécuriser leur investissement; ils pouvaient utiliser alors soit la saisie conservatoire des comptes, soit la saisie attribution des comptes. Ces saisies particulières présentent des spécificités. Elles sont particulières car mises en oeuvre sur des biens incorporels matérialisés par un simple jeu d''écritures sur un compte. Elles le sont également parce qu''elles se dénouent chez une personne qui est tiers à l''opération cause de la procédure. Il convient de préciser que sur le banquier pèsent des obligations qui lui font rompre le secret des affaires qui entourent sa profession. Ces particularités font de cette procédure une procédure difficile à opérer pourtant tel n''était pas l''objectif du législateur. le présent ouvrage se propose de faire une analyse des particularités de cette voie d''exécution qui devait être la procédure d''exécution par excellence car déjudiciarisée.
