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La résiliation unilatérale du contrat
Univ Europeenne - EAN : 9786131551727
Édition papier
EAN : 9786131551727
Paru le : 7 déc. 2010
89,00 €
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- EAN13 : 9786131551727
- Réf. fournisseur : 4888740
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 7 déc. 2010
- Disponibilite : Manque sans date
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 320
- Format : H:220 mm L:150 mm
- Poids : 472gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : La résiliation unilatérale du contrat existe dans le système juridique français ainsi que dans celui des Émirats Arabes, lorsqu'un texte le prévoit ou que les parties ont inséré une clause de résiliation. De plus, la jurisprudence française a consacré ce droit pour le contrat à durée indéterminée. Elle a admis aussi la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée en cas d'urgence ou d'une situation devenue intolérable, et parfois en cas de comportement grave. Ce n'est qu'en 1998 que la Cour de cassation française a consacré, par l'intermédiaire de l'arrêt "Tocqueville", le droit de résiliation unilatérale du contrat quand l'une des parties a eu un comportement grave. Cet arrêt a été confirmé par d'autres plus récents. Cette nouvelle solution n'est pas admise aux Emirats Arabes bien que le texte juridique appliqué est proche de celui appliqué en France, et malgré les avantages économiques de cette solution apportée par la Cour de cassation française.
- Biographie : Raghid FATTAL, docteur en droit civil de l'université dePoitiers (France), auteur de plusieurs articles dans de différentesdomaines du droit, avocat, et enseignant aux universités.
