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La réserve héréditaire
Pantheon Assas - EAN : 9782376510314
Édition papier
EAN : 9782376510314
Paru le : 8 déc. 2020
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- EAN13 : 9782376510314
- Réf. éditeur : 140709
- Editeur : Pantheon Assas
- Date Parution : 8 déc. 2020
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 740
- Format : H:240 mm L:157 mm E:38 mm
- Poids : 1.148kg
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Résumé :
Cet ouvrage constitue la publication du rapport officiel du groupe de travail relatif à La réserve héréditaire remis à la ministre de la Justice, garde des Sceaux, le 13 décembre 2019. Après avoir mis en lumière les fondements de la réserve héréditaire aujourd'hui, l'ouvrage formule une série de propositions dont le législateur pourrait demain s'inspirer. Dirigé par Cécile Pérès et Philippe Potentier, le groupe de travail a procédé à de nombreuses consultations, pour la plupart reproduites dans le présent ouvrage, auprès de juristes - universitaires, notaires, avocats, magistrats -, de philosophes, sociologues, économistes et psychologues, ce qui offre sur le sujet une large gamme de points de vue.
