Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Pour nous conformer à la nouvelle directive sur la vie privée, nous devons demander votre consentement à l’utilisation de ces cookies. En savoir plus.
La protection et la valorisation des obtentions végétales en europe
Univ Europeenne - EAN : 9786131545191
Édition papier
EAN : 9786131545191
Paru le : 21 avr. 2011
19,80 €
18,77 €
Disponible
Pour connaître votre prix et commander, identifiez-vous
Notre engagement qualité
-
Livraison gratuite
en France sans minimum
de commande -
Manquants maintenus
en commande
automatiquement -
Un interlocuteur
unique pour toutes
vos commandes -
Toutes les licences
numériques du marché
au tarif éditeur -
Assistance téléphonique
personalisée sur le
numérique -
Service client
Du Lundi au vendredi
de 9h à 18h
- EAN13 : 9786131545191
- Réf. fournisseur : 4954847
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 21 avr. 2011
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 52
- Format : H:229 mm L:152 mm E:3 mm
- Poids : 92gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Depuis 1995, le législateur européen a institué un système de protection communautaire des obtentions végétales. Ce régime communautaire ne se substitue pas aux régimes nationaux des pays membres de l''Union européenne, d''où l''enjeu stratégique pour les producteurs semenciers et les obtenteurs de variétés végétales, présents sur le marché européen, de bien choisir leur titre de protection de propriété industrielle. L''ouvrage présente, dans sa première partie, les conditions donnant accès à cette protection. La deuxième partie est consacrée à la valorisation du certificat d''obtention végétale et traite des opérations juridiques, en particulier la cession et le contrat de licence. L''incidence du droit européen de la concurrence sur la liberté contractuelle - notamment en matière de licence territoriale exclusive - est également développée. Ce livre a été rédigé dans le cadre d''une formation DESS 2002-03 au CEIPI de l''Université de Strasbourg.
