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La protection de la denomination sociale
Univ Europeenne - EAN : 9786131527746
Édition papier
EAN : 9786131527746
Paru le : 7 nov. 2010
29,00 €
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- EAN13 : 9786131527746
- Réf. fournisseur : 4498447
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 7 nov. 2010
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 64
- Format : H:229 mm L:152 mm E:4 mm
- Poids : 108gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Le droit à la dénomination sociale acquiert la qualité de la marchandise (et l''objet du chiffre d''affaires civil), mais sa composante patrimoniale se produit sur le premier plan. D''autre part "la célébrité et l''accessibilité" de l''objet de la protection juridique peut faire cet objet une "cible" facile pour la concurrence déloyale. L''utilisation illégale des dénominations sociales de tiers se transforme en métier lucratif. On peut le voir de la pratique de contentieux civile sur les droits exclusifs, lié avec l''utilisation illégale des marques déposées.
