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La propriété publique
Dalloz - EAN : 9782247197446
Édition papier
EAN : 9782247197446
Paru le : 4 nov. 2020
44,00 €
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- EAN13 : 9782247197446
- Réf. éditeur : 964776
- Collection : THEMES COMMENTA
- Editeur : Dalloz
- Date Parution : 4 nov. 2020
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 250
- Format : H:240 mm L:159 mm E:16 mm
- Poids : 460gr
-
Résumé :
Qu'est-ce aujourd'hui que la propriété publique ? Que sera-t-elle demain ?
L'adoption d'un code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), en 2006, a des effets sur le droit administratif des biens. Cet ouvrage fait le point sur la propriété publique aujourd'hui et demain.
