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La poursuite pénale internationale des chefs d'etat en fonction
Univ Europeenne - EAN : 9783841667229
Édition papier
EAN : 9783841667229
Paru le : 17 juin 2015
79,90 €
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- EAN13 : 9783841667229
- Réf. fournisseur : 5857764
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 17 juin 2015
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 340
- Format : H:229 mm L:152 mm E:19 mm
- Poids : 500gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : La justice internationale au lendemain de la seconde guerre mondiale, était perçue comme étant celle des vainqueurs. Mais depuis les années 2000, elle a pris une autre configuration avec le nouveau droit pénal international, celui des Tous les Etats. La question de savoir si un Président de la République encore en exercice peut être poursuivi par la justice pénale internationale ? La réponse à cette question ne peut être que OUI. Puis qu'en droit pénal international les immunités conférées par le droit international public (Convention de Vienne de 1961), ne constituent en aucun cas un obstacle au mandat d'arrêt si les Etats parties au Statut de Rome coopérèrent avec la Cour Pénale Internationale. Désormais, les commanditaires quel que soit leur statut (Chef de l'Etat, Ministre, Généraux etc.) ne seront plus épargnés, s'ils arrivent à commettre des crimes graves ou crimes internationaux. Avec la prolifération des juridictions pénales (interne, régionale et universelle), les auteurs et leurs complices ayant commis des infractions imprescriptibles seront « cousus dans un même sac ».
