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La licéité des sanctions prises par les organisations internationales
Univ Europeenne - EAN : 9786131599644
Édition papier
EAN : 9786131599644
Paru le : 21 nov. 2011
98,00 €
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- EAN13 : 9786131599644
- Réf. éditeur : 5278710
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 21 nov. 2011
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 696
- Format : H:229 mm L:152 mm E:39 mm
- Poids : 1.007kg
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : De façon claire et concise, l'ouvrage résout le problème de la licéité c'est-à-dire de la légalité internationale des amendes, des gels, des confiscations d'avoirs et des interdictions de voyager édictées par un certain nombre d'exécutifs internationaux à l'encontre de personnes physiques ou morales. L'analyse proposée par l'auteur se fonde sur le droit international en vigueur et inclut également l'examen de décisions de justice, collectées dans le monde entier, qui sont étroitement liées à ce sujet et dont l'essentiel figure en annexe. Au terme d'un raisonnement rigoureux et exhaustif, il apporte la preuve du caractère illicite de la plupart de ces sanctions. Faute d'être réformées en profondeur, celles-ci sont appelées à disparaître purement et simplement. Ce livre est donc un outil précieux qui s'adresse tant aux praticiens du droit confrontés à ce type de sanctions (avocats, magistrats, juristes..etc.) qu'aux universitaires et institutions que le sujet intéresse.
