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La jonction d'instances devant la Cour Internationale de Justice
Univ Europeenne - EAN : 9783639654233
Édition papier
EAN : 9783639654233
Paru le : 16 mars 2017
74,89 €
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- EAN13 : 9783639654233
- Réf. fournisseur : 8053569
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 16 mars 2017
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 268
- Format : H:229 mm L:152 mm E:15 mm
- Poids : 398gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : La jonction d'instances est constitutive d'une coutume au sein de la Cour Internationale de justice. Elle a fait l'objet d'une construction progressive étalée dans le temps. Toutefois, la jonction opérée par la Cour dans les affaires successives de 2010 et 2011 opposant réciproquement le Costa Rica au Nicaragua (ordonnance du 17 avril 2013) a amené l'auteur a s'intéresser davantage au régime juridique général de la jonction d'instances devant la Cour Internationale de justice, car la jonction en l'espèce a constitué un revirement majeur décisif dans la pratique juridictionnelle de la Cour: une jonction de requêtes unilatérales.
