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La garantie légale contre les vices cachés et les biens incorporels
Univ Europeenne - EAN : 9783841677563
Édition papier
EAN : 9783841677563
Paru le : 30 oct. 2015
23,90 €
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- EAN13 : 9783841677563
- Réf. fournisseur : 2435619
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 30 oct. 2015
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 84
- Format : H:229 mm L:152 mm E:5 mm
- Poids : 137gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Dans cet ouvrage, la garantie légale contre les vices cachés, telle qu'elle a été conçue en 1804 pour protéger à l'origine l'acquéreur de biens corporels, est confrontée à la multiplication des biens immatériels dans l'économie contemporaine, que ce soit en matière de propriété intellectuelle avec le développement notamment de la création numérique, ou en droit des sociétés avec en particulier le recours récurrent aux cessions de droits sociaux. La notion de vice caché connaît dès lors une forme nouvelle que la jurisprudence a plus de mal à concevoir en l'absence de matières car comment caractériser le vice inhérent à la chose sans support tangible ? Comment distinguer le vice caché de la chose immatérielle de son défaut de conformité ? Ces questions invitent à repenser les règles de cette garantie pour les adapter au domaine de l'immatériel.
