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La fin du contrat de franchise
Univ Europeenne - EAN : 9786131508462
Édition papier
EAN : 9786131508462
Paru le : 6 juil. 2010
98,00 €
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- EAN13 : 9786131508462
- Réf. fournisseur : 4643673
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 6 juil. 2010
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 468
- Format : H:229 mm L:152 mm E:26 mm
- Poids : 683gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : La fin du contrat de franchise a diverses causes. Les causes d'extinction peuvent être ordinaires : l'arrivée du terme, la résiliation unilatérale lorsque le contrat est conclu sans terme ou encore la résiliation bilatérale. L'extinction du contrat peut encore résulter de circonstances extraordinaires. Sont des causes d'extinction extraordinaires la résiliation du contrat pour inexécution, la survenance d'un cas de force majeure, l'exécution de la clause de hardship ou encore l'atteinte portée à l'intuitus personae. La fin du contrat de franchise entraîne la liquidation du lien contractuel et donne parfois lieu à un éventuel engagement de la responsabilité de la partie auteur d'une rupture fautive. En outre, elle peut déclencher la prise d'effet d'obligations post-contractuelles : obligation de non-concurrence, obligation de nonréaffiliation, obligation de confidentialité, obligation de reprise des stocks et, enfin, obligation de payer une indemnité dite de clientèle.
