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La cpi et sa compétence temporelle, territoriale et personnelle
Univ Europeenne - EAN : 9786131507021
Édition papier
EAN : 9786131507021
Paru le : 6 juil. 2010
98,00 €
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- EAN13 : 9786131507021
- Réf. fournisseur : 4653521
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 6 juil. 2010
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 456
- Format : H:229 mm L:152 mm E:26 mm
- Poids : 666gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : À travers une lecture croisée des dispositions du Statut de Rome appuyée par les éclairages de la doctrine et de la jurisprudence internationales, l'auteur propose une analyse des problèmes les plus significatifs relatifs à l'exercice par la Cour de sa compétence ratione temporis, ratione loci et ratione personae. Il s'agit des dispositions-clés qui - même si elles sont fondées sur le principe de la complémentarité entre la CPI et les juridictions nationales - révèlent les limitations imposées à l'exercice de cette compétence, à savoir, conditions de temps, critère territorial ou celui de la nationalité de l'auteur présumé du crime. Sous un angle critique, l'auteur aborde ces questions complexes en mettant en lumière les failles et les lacunes du Statut de Rome, afin de dégager les idées qui pourraient être mises à profit dans une éventuelle révision future.
