LA COOPERATION ENTRE LES ETATS ET LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL

Univ Europeenne - EAN : 9786131558108

NGA TANA-P

Édition papier

EAN : 9786131558108

Paru le : 24 févr. 2011

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Résumé : Juridiction créée par la résolution 955 du 8 novembre 1994 du Conseil de Sécurité suite aux massacres perpétrés au sein des populations rwandaises; le Tribunal Pénal International pour le Rwanda a pour mission de juger les personnes physiques présumées responsables de ces crimes. Mais comment sont exécutées les peines prononcées par ce Tribunal? Cette question nous a été inspirée par la particularité des juridictions pénales internationales ad hoc; dont le Tribunal pénal international pour le Rwanda. En effet, à l''image du Conseil de Sécurité dont il est un organe subsidiaire, le Tribunal pénal international pour le Rwanda n''a ni territoire, ni de prison pour incarcérer ses condamnés. Il dispose seulement d''un centre de détention pour les personnes en attente de jugement ou non encore définitivement condamnées. Mis sur pied par une organisation internationale universelle; en l''occurrence l"Organisation des Natios Unies, le Tribunal Pénal pour le Rwanda est considéré comme l''oeure de la communauté internationale dans son ensemble, qui doit contribuer pleinement à la réalisation de la mission qu"elle a elle-mùeme assignée à cette institution