La conditionnalité en droit des aides d'État - Volume 188

La conditionnalité en droit des aides d'État

[...] Le droit des aides d'État, c'est l'autre dimension du droit européen de la concurrence [...]. Depuis 2012, la matière se réforme en profondeur pour laisser plus de place à l'autorégulation. Et puis, au moins depuis la crise des subprimes en 2007, ce droit devient déterminant pour le milieu des affaires. Pour s'en convaincre, il suffit de se souvenir de l'effet levier des règles dont il est composé en faveur des secteurs bancaires et financiers. Plus récemment, les pratiques d'optimisation fiscale des GAFA sont tombées sous ses fourches caudines. Le droit des aides d'État est devenu incontournable [...]. C'est un droit permissif et centralisé. Tout projet d'avantage économique en faveur d'une entreprise doit avoir le " feu vert " de la Commission européenne, sur la base d'une notification préalable. L'usage montre que la réalité est plus nuancée avec un recours, systématique ou presque, au feu orange ; le principe du " oui mais " prévaut. Les autorités européennes admettent les aides d'État, sous réserve d'un certain nombre d'exigences parfois imposées, parfois négociées, parfois comportementales, parfois structurelles, parfois procédurales, parfois positives, parfois négatives, parfois anticipatives, parfois curatives, etc. En tout état de cause, l'habitude s'est installée depuis le 1er janvier 1993 et la réalisation du marché intérieur de " décisions conditionnelles ". [...] [la thèse de Monsieur Olivier Péjout] étudie minutieusement la substance de la décision favorable au soutien accordé par l'État à l'entreprise dans le " oui mais ". Elle nous propose [...] une analyse systématique du " mais ". [...] le lecteur mesurera l'ampleur au détour du moment qu'il doit absolument consacrer à l'étude des trente-trois annexes, qui comportent des tableaux et diagrammes récapitulatifs très précieux, inédits [...]. Étudier ainsi la conditionnalité supposait en même temps de se positionner sur le concept. [...] Mais le travail ne porte pas que sur les concepts et leur mise en ordre. Monsieur Olivier Péjout nous propose une lecture de la portée substantielle des conditions et autres engagements, pour nous convaincre de la découverte d'un " droit bis " pro-actif, qui vient au concours, voire au secours du droit positif traditionnel. Beaucoup de politiques communes se réalisent par les décisions " aides d'État " ou mieux (ou pire...) par les lignes directrices publiées par la Commission, qui annoncent les conditions à satisfaire pour obtenir son feu vert. La force de cette recherche se transforme, au fil des pages et des alinéas, en force de propositions. Elles sont nombreuses. [...]