La compétence des tribunaux arbitraux ad hoc de l'Annexe VII de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer

La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) est la « Constitution pour les océans ». Elle lie aujourd'hui 169 parties et pour cette raison peut être qualifiée de Convention universelle. En tant qu'instrument juridique international de référence qui régit l'utilisation des mers et océans, elle inscrit des droits et des libertés pour les États, mais également des devoirs.

La matière couverte par les dispositions conventionnelles est très étendue, ce qui témoigne d'un niveau d'ambition important des négociateurs. Parmi les aspects envisagés figurent le passage et la navigation, la protection et la préservation de l'environnement marin, l'exploitation des ressources, la délimitation de frontières maritimes, la recherche scientifique marine, entre autres. Les États qui deviennent parties à cet instrument s'engagent à respecter les obligations contenues dans le texte.

Or, en cas de litiges qui surviendraient entre des parties à la Convention, il est possible de recourir à des mécanismes contentieux pour les résoudre. L'arbitrage ad hoc de l'Annexe VII se démarque des autres procédures mises en oeuvre par la Convention, néanmoins les compromis trouvés entre les auteurs de l'instrument sont susceptibles d'entraîner des blocages systématiques de la procédure au stade de l'étude de la compétence. Cette thèse démontre à travers l'étude de la compétence des Tribunaux arbitraux ad hoc de l'Annexe VII que le mécanisme n'est pas mort-né.

Points forts

• Directrice de thèse : Pascale Martin-Bidou