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La collegialite de l''instruction au premier degré
Univ Europeenne - EAN : 9786131535734
Édition papier
EAN : 9786131535734
Paru le : 26 sept. 2010
39,00 €
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- EAN13 : 9786131535734
- Réf. fournisseur : 4439833
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 26 sept. 2010
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 84
- Format : H:229 mm L:152 mm E:5 mm
- Poids : 137gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : L''affaire Outreau et ses nombreux rebondissement ont conduit à l''ouverture d''une enquête parlementaire qui a permis de mettre à jour un certain nombre de dysfonctionnement de la justice française. Ces dysfonctionnement furent traités dans la loi du 5 mars 2007. La collégialité de l''instruction fut donc instaurée mais bien que faisant l''objet de nombreuses critiques on peut constater que certaines collégialités fonctionnent d''ors et déjà en France. IL convient donc étudier le fonctionnement de la collégialité, ces critiques ainsi que les différentes collegialités déjà existantes.
