la circulation des biens entre personnes publiques

LGDJ - EAN : 9782275036311

BETTIO NATHALIE

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Édition papier

EAN : 9782275036311

Paru le : 1 févr. 2011

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Détails

EAN13 : 9782275036311
Réf. fournisseur : LG0105
Collection : BIBLIOTHEQUE DE
Editeur : LGDJ
Date Parution : 1 févr. 2011
Disponibilite : Disponible
Nombre de pages : 626
Format : H:240 mm L:159 mm E:25 mm
Poids : 868gr

Résumé

Résumé : La circulation des biens entre personnes publiques est un phénomène relativement récent qui s'est développé à partir de la fin des années quatre-vingt. Jusqu'alors, les relations patrimoniales étaient marginales entre personnes publiques qui, en raison de leur objet, étaient plus préoccupées par l'exercice de la puissance publique que par le commerce juridique. La circulation des biens publics, indépendamment de leur domanialité, marque aujourd'hui un nouveau mode de communication entre personnes publiques qui se rapproche des codes du droit privé et des valeurs du marché. Ce processus, consacré par le Code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur en 2006, révèle une véritable mutation de l'administration. Il s'ensuit en effet une transformation des personnes publiques à travers une reconfiguration fonctionnelle des patrimoines administratifs mais aussi du territoire restructuré par la nouvelle distribution des politiques publiques et une banalisation du commerce entre propriétaires publics. De là découlent un approfondissement de la décentralisation et un retour de l'État-gendarme dans sa fonction régulatrice des politiques domaniales. Son imperium prend alors le pas sur son dominium. L'immixtion de la rationalité économique par la circulation des biens entre personnes publiques signe ainsi le passage d'une conception essentialiste à une conception fonctionnaliste des propriétés publiques et du territoire dans lequel elles s'insèrent.