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La cessation des paiements en droit de l'ohada
Academiques - EAN : 9783838147826
Édition papier
EAN : 9783838147826
Paru le : 10 oct. 2014
47,90 €
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- EAN13 : 9783838147826
- Réf. fournisseur : 6451347
- Editeur : Academiques
- Date Parution : 10 oct. 2014
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 112
- Format : H:229 mm L:152 mm E:7 mm
- Poids : 177gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Il ne fait aucun doute qu'en droit de l'OHADA, la cessation des paiements demeure la condition fondamentale de l'ouverture des procédures collectives d'apurement du passif. Toutefois, le droit de l'OHADA laisse la latitude au juge pour fixer la date effective de la cessation des paiements. Au-delà des difficultés qui entourent cette fixation, il est judicieux de s'appesantir sur les finalités de ce mécanisme. L'on se rend compte que la finalité prioritaire, loin d'être la recherche de l'égalité des créanciers antérieurs, devrait plutôt être le sauvetage de l'entreprise en difficulté.
