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    L'Obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice. Une obligation sanctionnée ?

    Bruylant - EAN : 9782802740926
    BONICHOT JEAN-CLAUDE
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    Édition papier

    EAN : 9782802740926

    Paru le : 8 avr. 2014

    146,00 € 138,39 €
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    • EAN13 : 9782802740926
    • Réf. éditeur : 843121
    • Collection : COL DT UE MONOG
    • Editeur : Bruylant
    • Date Parution : 8 avr. 2014
    • Disponibilite : Disponible
    • Barème de remise : NS
    • Nombre de pages : 516
    • Format : H:237 mm L:158 mm E:30 mm
    • Poids : 790gr
    • Interdit de retour : Retour interdit
    • Résumé : Un ouvrage très attendu sur l'étude de l'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice (recueil des rapports nationaux des différents pays en la matière).

      La jurisprudence inaugurée par l'arrêt Köbler réfute l'absence de sanction suite à la violation de l'obligation de renvoi préjudiciel. L'ouvrage présente les solutions esquissées en droit européen puis se focalise sur les dispositifs prévus par les États.
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