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L'interprétation du champ d'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Mare Martin - EAN : 9782849346617
Édition papier
EAN : 9782849346617
Paru le : 12 janv. 2023
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- EAN13 : 9782849346617
- Réf. éditeur : 196625
- Collection : INSTITUT DES SC
- Editeur : Mare Martin
- Date Parution : 12 janv. 2023
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 660
- Format : H:240 mm L:160 mm E:34 mm
- Poids : 1.032kg
- Résumé : L'entrée en vigueur de la Charte a donné une importance nouvelle aux dispositions relatives à son champ d'application. L'article 51§1 prévoit notamment que la Charte « s'adresse […] aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union ». Cette formule a suscité de nouvelles interrogations sur la concurrence entre Charte et droits fondamentaux nationaux lorsque droit de l'Union et droit national sont enchevêtrés. La comparaison des jurisprudences nationales et de la Cour de justice fait apparaître que les divergences d'interprétation ne représentent pas un obstacle à la définition du champ d'application si celui-ci est appréhendé de manière hétérarchique et pluraliste.
