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L'intangibilité des ouvrages publics
Univ Europeenne - EAN : 9783639623376
Édition papier
EAN : 9783639623376
Paru le : 3 avr. 2017
55,90 €
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- EAN13 : 9783639623376
- Réf. fournisseur : 8557832
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 3 avr. 2017
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 140
- Format : H:229 mm L:152 mm E:8 mm
- Poids : 216gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Faisant appel à des justifications manifestement ambiguës, il est apparu, au fil des décisions jurisprudentielles, que le principe d'intangibilité, « principe dangereux », voire « choquant », était appelé à évoluer. Un auteur avait conclu que de «ses fondements ambigus», le principe d'intangibilité ne peut pas « tirer une force juridique lui conférant une portée absolue ». Pour continuer à exister et surtout se justifier, le principe est contraint de traverser une mutation. Les actes administratifs justifiés par un tel intérêt n'en sont pas moins annulés par le juge lorsqu'ils sont, par ailleurs, irréguliers. Le contrôle juridictionnel de l'invocation du principe s'est perfectionné. Il est devenu plus subtil, ainsi qu'en témoigne l'accent mis, dans la jurisprudence, sur la confrontation impartiale des intérêts par application de la technique du bilan. Cependant, le principe d'intangibilité de l'ouvrage public n'en est pas pour autant abandonné. On peut raisonnablement parler d'une « tangibilité mesurée » de l'ouvrage public, d'un encadrement accru de celui-ci dans un souci de légalité et de protection du droit de propriété privée.
