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L'impôt sur les successions dans les relations franco-suisses
Univ Europeenne - EAN : 9783841610034
Édition papier
EAN : 9783841610034
Paru le : 1 nov. 2016
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- EAN13 : 9783841610034
- Réf. fournisseur : 3162509
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 1 nov. 2016
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 76
- Format : H:229 mm L:152 mm E:5 mm
- Poids : 126gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : L'absence d'uniformisation en matière d'imposition successorale sur le plan international contribue non seulement au risque d'insécurité juridique, mais également à la survenance de doubles impositions. Afin de concrétiser leurs engagements, les Etats se doivent de collaborer en vue d'instaurer un cadre normatif coordonné afin d'éviter toute entrave injustifiée. Il apparaît de plus légitime que l'Etat qui s'arroge la prérogative de taxer une succession veille à éliminer toute éventuelle imposition répétée. Bien que l'impôt successoral soit controversé, rares sont les Etats qui n'en prélèvent pas. En effet, cette perception procure aux divers gouvernements des recettes non négligeables, en particulier au vu des besoins financiers croissants de ces derniers.
