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L''expropriation au maroc: droit et garanties face au système français
Univ Europeenne - EAN : 9786131563201
Édition papier
EAN : 9786131563201
Paru le : 4 févr. 2011
39,00 €
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- EAN13 : 9786131563201
- Réf. fournisseur : 4743106
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 4 févr. 2011
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 100
- Format : H:229 mm L:152 mm E:6 mm
- Poids : 160gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : L''expropriation est une des principales manifestations de la puissance publique. Face à ce large pouvoir il est nécessaire de mettre en place des moyens de protection de la propriété privée, liberté fondamentale. Une procédure administrative particulière est ainsi mise en oeuvre et se déroule sous le contrôle du juge de l''expropriation. Néanmoins ce système trouve ses limites qui doivent être comblées au cas par cas.
