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L'Étendue De La Compétence Ratione Materiae Des Tribunaux Étatiques
Univ Europeenne - EAN : 9783841613004
Édition papier
EAN : 9783841613004
Paru le : 1 mars 2017
51,90 €
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- EAN13 : 9783841613004
- Réf. fournisseur : 6252095
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 1 mars 2017
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 188
- Format : H:229 mm L:152 mm E:11 mm
- Poids : 285gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Le développement fulgurant des activités commerciales à l'échelle mondiale au cours de trois dernières décennies a engendré des nouveaux modèles d'affaires fondés sur des partenariats dont les formes et les clauses se sont révélées de plus en plus sophistiquées, plus complexes mais aussi plus souples. Cependant, la plupart de ces accords ne sont pas connus par le droit, d'où la doctrine les qualifie d'entreprises complexes. De nombreux auteurs jugent que le recours de plus en plus marqué à ce type de partenariat commercial est souvent guidé par le souci d'échapper au formalisme qu'imposent les règles étatiques. À cet effet, les pratiques connues dans le secteur d'activités des partenaires commerciaux et les accords qui les lient sont souvent les seules règles qu'ils choisissent d'observer. Même en cas de conflits qui peuvent naître de ces contrats, le juge étatique n'est souvent saisi qu'exceptionnellement. S'agit-il d'un problème d'incompétence des tribunaux étatiques? Pour répondre à cette interrogation, cette étude examine l'étendue de la compétence matérielle du juge étatique dans le règlement des différends nés de l'exécution ou de l'interprétation d'un contrat complexe.
