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L'effectivité des dommages et intérêts en propriété intellectuelle
Univ Europeenne - EAN : 9783841732781
Édition papier
EAN : 9783841732781
Paru le : 26 mai 2014
35,90 €
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- EAN13 : 9783841732781
- Réf. fournisseur : 6109370
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 26 mai 2014
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 52
- Format : H:229 mm L:152 mm E:3 mm
- Poids : 92gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Cet ouvrage permet d'acquérir une vision plus pragmatique de la mise en oeuvre, par les différents practiciens du droit, de la loi du 29 novembre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon . Des remarques et problématiques seront ainsi mises en exergue et souligneront le décalage existant entre, d'une part la théorie et la pratique et d'autre part, l'efficacité de la réparation du préjudice lié à la contrefaçon.