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L''assiette de la rémunération proportionnelle
Univ Europeenne - EAN : 9786131563706
Édition papier
EAN : 9786131563706
Paru le : 27 févr. 2011
29,00 €
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- EAN13 : 9786131563706
- Réf. fournisseur : 4737814
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 27 févr. 2011
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 80
- Format : H:229 mm L:152 mm E:5 mm
- Poids : 130gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : L''activité créatrice doit-elle fournir une rémunération égale à tous les auteurs quelques soient les oeuvres? L''auteur d''une oeuvre audiovisuelle qui rencontre peu de succès mérite-t-il la même rémunération que celui qui a créé une oeuvre à succès? Quel mode de rémunération choisir? Ces quelques questions démontrent qu''un véritable probléme pratico-juridique se pose. L''actuel article L132-25 du Code de la propriété intellectuelle qui énonce la méthode (en précisant l''assiette de la rémunération) permettant la rémunération des auteurs d''oeuvres audiovisuelles ne tient pas assez compte de la réalité concrête du milieu de la production audiovisuelle. Cette assiette de la rémunération proportionnelle due aux auteurs d''oeuvres audiovisuelles doit être plus facilement applicable, souple et réaliste.
