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L'arbitrage dans le systeme OHADA
Univ Europeenne - EAN : 9783639735048
Édition papier
EAN : 9783639735048
Paru le : 1 nov. 2016
39,90 €
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- EAN13 : 9783639735048
- Réf. fournisseur : 3166325
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 1 nov. 2016
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 92
- Format : H:229 mm L:152 mm E:6 mm
- Poids : 148gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Face à la diversité des normes dans les différents pays membres, le législateur OHADA dans sa politique de relancer les affaires et d'attirer les investisseurs a décidé d'harmoniser les dispositions dans les 17 Etats membres. La réalisation de ce projet imposait la mise en place de règles plus souples. Dans cette optique, le législateur OHADA a permis à l'Etat et à ses démembrements de faire partie à une convention d'arbitrage. Cette harmonisation des normes juridiques se révèle être une grande réussite pour ces Etats de l'Afrique de l'ouest et a même inspiré certains pays. L'exemple du Canada en est une belle illustration. L'ouvrage traite l'arbitrage dans le système juridique OHADA, notament la possibilité pour les personnes publiques à soumettre leurs litiges à des arbitres. Dans ces pays les plus gros contrats sont conclus entre l'Etat et les investisseurs étrangers. Ce fut une nouveauté qui s'applique aussi bien au niveau interne qu'international contrairement à d'autres pays. En revanche, nous n'avons pas manqué de soulever un problème majeur lié à l'exécution des sentences arbitrales par l'Etat mis en cause face au principe de souveraineté des Etats.
