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L' ACTION EN JUSTICE MATIERE CIVILE
Univ Europeenne - EAN : 9783838182391
Édition papier
EAN : 9783838182391
Paru le : 14 juin 2012
29,00 €
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- EAN13 : 9783838182391
- Réf. fournisseur : 5105878
- Editeur : Univ Europeenne
- Date Parution : 14 juin 2012
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 72
- Format : 0.40 x 15.20 x 22.90 cm
- Poids : 120gr
- Interdit de retour : Retour interdit
- Résumé : Toute société pour son bien être doit naturellement prévoir des règles de droit pouvant régir et harmoniser les rapports entre les hommes. L'action en justice étant un pouvoir légal par lequel une personne peut saisir un organe juridictionnel pour l'obliger à l'entendre sur le fond si sa prétention est bien ou mal fondée .Ainsi toute personne lésée dans ses intérêts ,par le comportement d'autrui a la possibilité de saisir la juridiction compétente pour mettre fin à ce trouble ou d'obtenir des dommages et intérêts.
