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L acte plurilatéral en droit public - Volume 213
Dalloz - EAN : 9782247215942
Édition papier
EAN : 9782247215942
Paru le : 21 avr. 2022
75,00 €
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- EAN13 : 9782247215942
- Réf. éditeur : 968974
- Collection : NLE BIBLI THESE
- Editeur : Dalloz
- Date Parution : 21 avr. 2022
- Disponibilite : Disponible
- Barème de remise : NS
- Nombre de pages : 630
- Format : H:241 mm L:161 mm E:31 mm
- Poids : 892gr
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Résumé :
L'acte plurilatéral en droit public.
Avec l'acte unilatéral, l'acte plurilatéral forme la summa divisio des actes juridiques. Comme l'acte unilatéral, l'acte plurilatéral connaît plusieurs subdivisions catégorielles auxquelles sont attachés des régimes juridiques distincts. Face à la crise contractuelle que traverse notre ordre juridique et à la multiplication des pseudo-contrats, le concept d'acte plurilatéral constitue un palliatif nécessaire. Remis au goût du jour, il permet ainsi une classification des accords de volontés à même de clarifier une matière en proie à un certain désordre.
